Faute de dernier recours? Antisportivité? Voie de fait?

Une expulsion à la suite d’un carton rouge est la plus sévère peine individuelle qu’un arbitre puisse infliger pour sanctionner le délit d’un joueur commis pendant une rencontre. En conséquence, l’acteur exclu manque la fin de la partie en cours et

sera automatiquement suspendu pour le prochain match de championnat.

Jusque-là, le procédé est connu et accepté. Mais comment la Swiss Football League fixe-t-elle concrètement le nombre de matchs de suspension pour un joueur expulsé? Qui prend les décisions? Et sur la base de quelles informations?

Le rapport de l'arbitre

«En premier lieu, il faut distinguer entre une expulsion résultant de deux cartons jaunes ou une expulsion suite à un rouge direct», explique Marc Juillerat, Chief Legal Officer de la Swiss Football League. «Un double avertissement entraîne toujours une suspension pour un match. Pour déterminer la sanction après un carton rouge direct, c’est le rapport de l’arbitre qui s’avère décisif.»

On dispose du rapport de l’homme en noir un jour après le match, sous forme électronique. «Le déroulement des événements, qui ont amené au renvoi prématuré au vestiaire, détermine la sanction. L’arbitre décrit, de manière détaillée, la scène incriminée», poursuit le membre de la direction de la SFL.

Le Juge disciplinaire en matière de compétition de la SFL

Le secrétariat de la SFL transmet la description écrite de l’arbitre, le premier jour ouvrable après le match, au Juge disciplinaire en matière de compétition, statuant comme indépendant, ou à l’un de ses deux suppléants. Ces trois juristes ont été élus par les représentants des clubs, lors de l’Assemblée générale. «Le juge responsable du cas entreprend une évaluation sur la base de la description de l’arbitre et établit l’état des faits», précise encore l’avocat Marc Juillerat. «Comme base de sanction, le juge s’appuie sur

le règlement disciplinaire de l’Association Suisse de Football, qui prévoient des peines réglementaires pour les différents délits.» Les plus fréquents sont: faute de dernier recours, geste antisportif, insulte ou voie de fait.

Si le juge est d’avis que, selon la description de l’arbitre, le joueur expulsé a, par exemple, subi une provocation, il peut décider lui-même, de cas en cas, de réduire la sanction. Dans le cas où l’acteur est un récidiviste, le juge peut, au contraire, aggraver la sanction. Un joueur peut déposer une opposition dans un délai de deux jours contre toute décision.

La première suspension est toujours automatique

. Ensuite, une éventuelle opposition entraîne généralement un effet suspensif.

Le Président de la Commission de discipline de la SFL statuant comme juge unique

Une opposition déposée contre les mesures disciplinaires prononcées par le Juge disciplinaire en matière de compétition de la SFL est traitée par le Président de la Commission de discipline SFL statuant comme juge unique. Dans cette fonction, le juge unique est nanti des mêmes compétences de sanstions que le juge disciplinaire qu’on vient de mentionner. Il constitue la dernière instance au sein de la SFL et la décision est définitive. L’ultime recours possible est de porter l’affaire devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) à Lausanne.

En résumé

L’évaluation des mesures disciplinaires contre un joueur après une expulsion suite à un carton rouge direct se base sur la description écrite des événements par l’arbitre. Sur la base de celle-ci, le juge disciplinaire indépendant évalue la situation et établit les faits. En se référant aux lignes directrices de l’ordre juridictionnel de l’ASF, il fixe ensuite la sanction (nombre de suspensions). La première suspension est automatique, les autres restantes peuvent faire l’objet d’une opposition dans un délai de deux jours. L'opposition contre une sanction disciplinaire est traité par le Président de la Commission disciplinaire statuant comme juge unique. Il constitue la dernière instance au sein de la SFL et la décision est définitive. L’ultime recours possible est de porter l’affaire devant le TAS à Lausanne.

Règlement sur la procédure disciplinaire de la SFL